Conditions Generales de Vente

Les presentes conditions generales de vente (CGV) s'appliquent a toute reservation de vehicule effectuee via la plateforme MaVoiture, editee par MaVoiture SAS. Elles completent les conditions generales d'utilisation et prevalent sur tout autre document en cas de contradiction concernant les aspects financiers de la reservation.

MaVoiture agit en qualite d'intermediaire entre les agences de location partenaires et les utilisateurs. Le contrat de location est conclu directement entre l'utilisateur et l'agence de location ; MaVoiture encaisse le paiement pour le compte de l'agence.

Toute reservation implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV, materialisee par la case a cocher lors de la confirmation de la reservation.

Pour reserver un vehicule, l'utilisateur doit disposer d'un compte MaVoiture actif, etre age d'au moins 21 ans et etre titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans. Certaines categories de vehicules (premium, utilitaires) peuvent exiger un age minimum de 25 ans.

La reservation devient ferme et definitive a reception de l'email de confirmation recapitulant le vehicule, les dates, le lieu de prise en charge et le prix total. La duree maximale d'une location est de 30 jours consecutifs.

Lors de la prise en charge, l'utilisateur doit presenter une piece d'identite valide, son permis de conduire, la confirmation de reservation et un moyen de paiement a son nom pour le depot de garantie.

Les prix sont affiches en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix total d'une reservation comprend : le tarif journalier du vehicule fixe par l'agence, les options selectionnees (siege enfant, conducteur additionnel, GPS, etc.) et les frais de service de la plateforme (5 % du montant total).

Le prix applicable est celui affiche au moment de la validation de la reservation. Les promotions et codes promo sont appliques avant paiement et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Le kilometrage inclus et le cout des kilometres supplementaires sont precises sur la fiche du vehicule avant la reservation.

Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement securise Stripe. Les donnees de carte bancaire sont traitees exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de MaVoiture.

Le paiement est debite a la confirmation de la reservation. Selon les agences, un paiement sur place peut etre propose ; dans ce cas, seuls les frais de service sont preleves en ligne.

Une facture est disponible en telechargement dans l'espace client apres chaque paiement.

Annulation gratuite : toute annulation effectuee au moins 48 heures avant la date de prise en charge donne lieu a un remboursement integral, y compris les frais de service. Le remboursement est effectue sur le moyen de paiement d'origine sous 5 a 10 jours ouvres.

Annulation tardive : pour toute annulation effectuee moins de 48 heures avant la prise en charge, des frais equivalant a une journee de location sont retenus, le solde etant rembourse.

Non-presentation (no-show) : en l'absence d'annulation prealable, le montant total de la reservation est retenu.

Annulation par l'agence : si l'agence annule la reservation ou ne peut fournir le vehicule reserve ni un vehicule de categorie equivalente ou superieure, l'utilisateur est rembourse integralement.

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de location de vehicules fournies a une date determinee.

Un depot de garantie est demande par l'agence lors de la prise en charge du vehicule, sous forme d'empreinte de carte bancaire au nom du conducteur principal. Son montant, generalement compris entre 500 € et 2 500 € selon la categorie du vehicule, est indique sur la fiche du vehicule avant la reservation.

La caution n'est pas debitee sauf constatation de dommages, de carburant manquant, de retard de restitution ou d'amendes imputables au locataire. Elle est liberee au plus tard 14 jours apres la restitution du vehicule, deduction faite des eventuelles retenues justifiees par l'agence (devis ou facture a l'appui).

Tous les vehicules proposes sur MaVoiture incluent une assurance responsabilite civile obligatoire couvrant les dommages causes aux tiers.

Des garanties complementaires (rachat partiel ou total de franchise, protection vol, bris de glace, assistance 0 km) peuvent etre souscrites en option lors de la reservation. Les franchises applicables sont indiquees avant paiement.

L'assurance ne couvre pas les dommages resultant d'une utilisation non conforme du vehicule : conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupefiants, conducteur non declare, sortie du territoire non autorisee, negligence manifeste.

Responsabilite de l'utilisateur : le locataire s'engage a utiliser le vehicule en bon pere de famille, dans le respect du Code de la route, et a le restituer aux date, heure et lieu convenus, avec le niveau de carburant constate au depart. Les amendes et contraventions emises pendant la location sont a sa charge exclusive.

Responsabilite de l'agence : l'agence garantit que le vehicule remis est en bon etat de fonctionnement, entretenu et conforme a la reglementation. Un etat des lieux contradictoire est realise au depart et au retour.

Responsabilite de MaVoiture : en tant qu'intermediaire, MaVoiture est responsable de la bonne execution du service de mise en relation et de paiement, mais ne saurait etre tenue responsable de l'execution du contrat de location lui-meme, qui releve de l'agence.

Toute reclamation doit etre adressee en priorite au service client de MaVoiture via la page contact ou par email a contact@mavoiture.fr. Une reponse est apportee sous 7 jours ouvres.

Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le consommateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation dont releve MaVoiture : CM2C (Centre de mediation de la consommation de conciliateurs de justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. La plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges est egalement accessible.

A defaut de resolution amiable, les presentes CGV sont regies par le droit francais et tout litige releve des tribunaux competents dans les conditions de droit commun.